Illusoire justice de Pierre FERRUA
 
 
 
Les procédures
 
 
4/1 - La procédure pénale
 
 

4/1-1 – L'Instruction
4/1-2 – le Tribunal Correctionnel
4/1-3 – La Cour d'Appel
4/1-4 – La Cour de Cassation

_____________________________________________________________

4/01 - L'instruction

 

Rédaction d'un mémoire

Septembre 1996
Avec l'accord de mon avocat, afin d'éclairer la justice sur la réalité des négociations de cession de l'entreprise, et des faits qui s'en suivirent, je rédige un mémoire détaillé de l'historique des négociations. J'y joins copie de toutes les pièces justificatives susceptibles d'étayer la réalité des faits, lors de ma parution devant le juge d'instruction

Ce mémoire se compose de trois dossiers :

Dossier N° 1 : Il traite trois périodes :
- Première période de la création de l'entreprise de 1966 à avril 1993
- Deuxième période : D'avril 93 à la cession
- Troisième période, de la cession à septembre 95
- Sont jointes à l'appui des dires de ce dossier 25 pièces annexes.

Dossier N°2 : Il traite en cinq points de l'interprétation que l'on peut faire des faits énumérés dans le dossier N°1. Sont jointes à ce dossier les pièces annexes numérotées de 26 à 46.

Dossier N°3 : suite au déroulement de la procédure de septembre à décembre 1996, Je donne des commentaires en complément des dossiers N° 1 et 2; Sont jointes les pièces annexes numérotées de 47 à 54

La mise en examen
 
16 décembre 1997 - convocation par la police judiciaire
Je suis convoqué par la police judiciaire à Nîmes. Il m'est déclaré que, suite à la plainte déposée contre moi, je suis accusé du délit d'escroquerie envers la société acquéreur de mon entreprise pour avoir, "en employant des manœuvres frauduleuses, volontairement trompé l'acquéreur pour le déterminer à consentir un engagement, en l'espèce l'acquisition des actions de la société et pour le déterminer également à remettre le prix de la dite vente établie sur des bilans inexacts et faux et du délit de banqueroute en tenant une comptabilité fictive, détournant ou dissimulant tout ou partie de l'actif".

Il m'est déclaré que j'ai le choix entre deux solutions :

- Accepter de répondre à l'interrogatoire concernant l'accusation dont je suis l'objet. Dans ce cas je suis mis en garde à vue pendant vingt quatre heures prolongée de quarante huit heures si nécessaire.

- Ne pas répondre à cet interrogatoire. Je serais alors mis en examen et entendu par le juge d'instruction. Je pourrais ainsi avoir accès à toutes les pièces du dossier. Ce qui ne sera pas le cas si j'accepte la garde à vue.

Ma surprise et mon désarroi devant ce choix me laisse désemparé. Je téléphone à mon avocat, il me conseille d'adopter la deuxième solution. Il m'est alors signifié ma mise en examen et ma convocation à venir pour paraître devant le juge d'instruction. Confiant dans les arguments de ma bonne foi exposés dans mon mémoire, Je remet à l'officier de police judiciaire les deux premiers dossiers du mémoire que j'avais rédigé en septembre 96 afin qu'ils soient versés au dossier d'instruction et lui déclare que je lui adresserai un troisième dossier en cours de rédaction. Ce que je fais le 12 janvier 1998.

28 janvier 1998 - Avis de mise en examen
Je reçois l'avis de ma mise en examen. Les raisons suivantes sont invoquées :( je n'en cite que les passages significatifs) :

«…jusqu'au 22 mai 1995, en tout cas depuis temps non prescrit, en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce en dissimulant préalablement à la cession des actions au repreneur, la réalité de la situation comptable et des résultats sociaux de la société, volontairement faussés par des états de stocks inexacts, la création de faux effets, la double mobilisation d'effets, la cession d'effets déjà cédés, volontairement trompé le repreneur pour le déterminer à consentir un engagement, en l'espèce l'acquisition des actions de la société et pour le déterminer également à remettre le prix de ladite vente établi sur des bilans inexacts ou faux…
 
… depuis temps non prescrit, étant dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé ayant une activité économique et faisant par la suite l'objet d'un redressement judiciaire, commis le délit de banqueroute en tenant une comptabilité fictive, détournant ou dissimulant tout ou partie de l'actif, employant dans le but de retarder ou d'éviter le redressement judiciaire, des moyens ruineux pour se procurer des fonds et augmentant frauduleusement son passif... »

Devant le juge d'instruction

19 mars 1998 - Mon audition par le juge d'instruction
Dès le début de l'interrogatoire, l'atmosphère est très tendue. Se basant sur l'accusation et la déposition de trois témoins qui ne me sont pas favorables, le juge s'adresse à moi comme il l'aurait fait avec un escroc. Il me reproche, entres autres, la longueur de mon mémoire et les trop nombreuses pièces jointes, « sur les trente six pages que vous avez rédigés, quatre pages seulement concernent le pénal ».me dit-il ! J'ai cru comprendre que mon mémoire l'avait plutôt indisposé. Il ne doit pas être habitué à voir un prévenu lui compliquer la tâche avec des dossiers dont il se passerait bien. Il faut sans doute en conclure que sa lecture a été faite en diagonale et à du peu l'intéresser (Je donnerais par ailleurs l'analyse de ce mémoire portant sur l'historique de la cession de la société, le rôle de mon chef comptable, la personnalité et l'attitude des plaignants, ainsi que l'importance des documents joints).
Cependant, au fur et à mesure de l'interrogatoire, devant ma détermination à réfuter les délits dont je suis accusé, et la crédibilité des arguments avancés pour prouver mon innocence, l'atmosphère se détend, et c'est d'homme à homme que se poursuit l'entretien. Il me semble alors que le juge reconnaît ma bonne foi, et ne me croit pas coupable des accusations portées contre moi. Il déclare à mon avocat qu'il n'y aura pas banqueroute et l'interrogatoire devient discussion plutôt cordiale. Il me confirme ma mise en examen (à l'entendre simple formalité) et déclare que mon chef comptable à été, quant à lui plus gravement inculpé. Il a été mis en examen et placés sous contrôle judiciaire.

Notre sortie du cabinet du juge et la franche poignée de main dont il me gratifie sont plutôt rassurantes. Mon avocat et moi-même pensons que l'affaire se présente nettement en notre faveur.

Est-ce cette impression favorable ou l'effet de la pression subie ? La porte du cabinet du juge à peine franchie, en proie à une violente crise nerveuse je m'effondre, littéralement secoué de sanglots incontrôlables, ce qui n'est pas sans émouvoir mon avocat.

27 Avril 1998 - Dire N°1 adressé au juge d'instruction suite à mon audition du 19 mars
Avec l'accord de mon avocat, j'adresse un dire au juge dans lequel je donne davantage de précisions sur les faits évoqués et joins des pièces justificatives à l'appui de mes déclarations.

je traite des points suivants :

I - De mon ignorance des doubles tirages.
II - De la décision que j'aurais prise si j'avais eu connaissance des doubles tirages.
III - De la fausse déclaration du chef comptable sur son salaire. (dans sa déposition il avait donné un salaire de simple employé alors qu'il percevait un salaire de cadre)
IV - De la contradiction existant entre mes prétendues intentions d'escroquerie et ma qualité de caution des dettes de la société.

J'y joins les pièces annexes suivantes :

N° 56 - Lettre témoignage d'une secrétaire sur le comportement plutôt anormal du chef comptable toujours pressé de prendre possession du courrier.
N° 57 - Etat de trésorerie remis par le chef comptable..
N° 58 - Budget prévisionnel réalisé par le chef comptable.
N° 59 - Dossier médical sur mon état de santé, lequel ne me permettait pas de disposer du temps nécessaire pour contrôler toutes les tâches administratives et justifiant la délégation de pouvoir dont jouissait le chef comptable.
N° 60 - De mon activité dans l'entreprise. Démontrant la multiplicité de mes tâches
N° 61 - Lettre à un cadre concernant le respect des délais de livraison.
N° 62 - De mes Activités parallèles liées à l'activité de la société.
N° 63 - Lettre à un collaborateur mentionnant mes intentions de faire un apport de fonds pour améliorer la trésorerie de la société si nécessaire.

7 septembre 1998 - Confrontation des parties devant le juge d'instruction.
Confrontation du repreneur, du chef comptable et de moi-même en présence de nos avocats respectifs.

Je perçois très nettement un changement d'attitude du Juge à mon égard. Contrairement aux relations cordiales qui avaient conclu ma première comparution, dès le début, et tout au long de la confrontation, le juge est distant et plutôt cassant à mon égard. Cette attitude m'est plutôt désagréable et me laisse à penser qu'il s'est passé un fait nouveau qui n'est pas en ma faveur et que j'ignore.

Au cours de cette confrontation nous apprenons que le directeur de la banque avait adressé début mai, soit trois semaines avant cession, une lettre au repreneur l'informant "du volume d'escompte important de nature à l'inquiéter, eu égard aux débits avec la mention "non accepté" interrogé le repreneur ne peut donner de raison plausible sur l'absence de réaction de sa part devant cette importante l'information. Laquelle aurait cependant dû le faire hésiter sur les risques qu'il pouvait encourir en effectuant la reprise d'une société dans une telle situation. Devant ce manque de réaction sa sincérité peut est mise en doute. De même lorsqu'il affirme avoir « découvert » les agissements du chef comptable trois semaines après l'acquisition de la société.

A noter aussi la responsabilité du banquier, lequel ne pouvait ignorer les pratiques du chef comptable et ne m'en a jamais fait part. Ceci certainement de peur d'une décision de ma part qui mette sa créance en danger

Au sujet des stocks à fin 1994 dont le repreneur affirme qu'ils ont été surévalués pour donner une valeur fictive à la société. J'interviens alors pour faire part de la présence de représentants du repreneur : le Directeur Général et un cadre, en décembre 93 lors de l'établissement des stocks et du contrôle qu'ils ont exercé sur leur sincérité. Le repreneur affirme que lui-même et ses cadres n'ont pénétré dans l'entreprise qu'en décembre 1994. Puis finalement affirme ne pas se souvenir, qu'il faut interroger les intéressés.

Tous les chefs d'accusation sont traités sans que soient apportés, de part et d'autres, des éléments nouveaux. Chacun demeurant sur ses positions.

Le Juge décide de nommer un expert pour effectuer un contrôle sommaire de la comptabilité de la société. Une expertise plus poussée serait trop coûteuse et ne se justifie pas.

Pour clôturer cette confrontation le juge déclare non sans une certaine exaspération et en me regardant particulièrement, "et moi alors ! Qu'est-ce que je fais ? Je n'ai pas de coupable ! "

Après cette confrontation, sur la demande de mon avocat au sujet du contrôle des stocks par les représentant du repreneur, les cadres nommés furent interrogés par la police judiciaire. Le directeur général nia sa présence !!! L'autre cadre confirma qu'il était bien présent pour contrôler les stocks en décembre 93

Première expertise judiciaire

Suite a la confrontation du 17 septembre 1998 le luge d'instruction donne mission à un expert près des tribunaux de faire l'expertise comptable prévue.

26 novembre 1998 - Convocation par l'expert judiciaire.
Il me fait part de la mission que lui a confié le Juge d'instruction : vérifier la comptabilité et en priorité voir si les doubles tirages pouvaient y être décelés par l'expert comptable, le commissaire aux comptes et lors des audits fait par le cabinet diligenté par le repreneur.
A ses questions, je ne puis que réitérer les déclarations que j'ai faites au Juge

21 avril 1999 - L'expert judiciaire dépose son rapport et ses conclusions.

Afin d'avoir un avis éclairé sur le parti que nous pouvons tirer de ce rapport, je fais appel à un cabinet d'expert comptable, lequel rédige une analyse approfondie de ce rapport qu'il conclut en ces termes :

« Sur les conséquences de la double mobilisation
Si cette "technique" constitue un moyen illicite de financement, il ne peut constituer par sa simple existence, un passif supplémentaire.

Sur la connaissance des doubles mobilisations par les différents conseils
Concernant les conseils de l'entreprise, la double mobilisation aurait pu être identifiée, mais au vu du dossier et des diligences menées elle ne l'a pas été.(commentaire personnel : si elle a été identifiée, par intérêt, personne n'en a parlé)

Concernant les conseils de l'acheteur et la période précédent l'acquisition, la méconnaissance du problème me paraît peu probable notamment par la mise en garde de la banque sur le volume des impayés.

Par ailleurs, lors de la prise de connaissance du dossier, il apparaît que la partie adverse remet en cause la validité des comptes produits en alléguant que la situation nette est largement négative et que les stocks mentionnés dans les comptes au 31 décembre 1994 sont faux ; il est même fait mention de faux en écritures et de présentation de bilan inexact. Sur ces points aucun développement particulier n'a été fait et il me paraîtrait opportun qu'une expertise soit menée de façon à ne pas laisser le champ libre à de simples allégations. »

En clair, il peut en être déduit :
La double mobilisation n'a eu aucune incidence sur le résultat porté au bilan ni donc sur la valeur de l'entreprise.

Cette pratique ne peut donc être mise en avant pour prétendre que l'acquéreur a été trompé sur la valeur réelle de l'entreprise.

Que la double mobilisation apparaissait et pouvait être décelée dans la comptabilité de l'entreprise.

La méconnaissance de cette pratique par les conseils de l'acheteur avant signature de l'acte de cession, paraît peu probable.

De plus, il est souhaitable qu'une expertise complémentaire soit diligentée pour vérifier le bien fondé de la mise en cause de certains comptes par la partie adverse.

4 juillet 1999 - Dire N° 2 au juge d'instruction déposé par mon avocat

Ce dire est déposé suite à une déposition faite par le repreneur, concernant le rapport produit par son expert auprès du tribunal du commerce, par lequel il conclue sur un découvert important de la société et sur le fait que les doubles mobilisations sont la cause de ce découvert et ont été la cause des difficultés financières de la société après cession.

Mon avocat dans son dire répond que le dit découvert existait bien avant la cession et apparaissait au bilan de l'exercice 94, clos le 31 décembre 1994, et dont le repreneur avait connaissance avant d'acquérir la société.

En conséquence, Il déclare :

- que l'acquéreur n'a pas été trompé sur la valeur de la société puisque l'expert judiciaire nommé par le juge d'instruction conclut que les doubles mobilisations représentant le montant du découvert n'avaient pas eu d'incidence sur la valeur de la société puisque ce montant figurait au bilan,

- que ce découvert n'était pas les causes des difficultés de la société après cession dans la mesure où le repreneur en avait connaissance, et qu'il lui appartenait de faire les apports de fonds nécessaires pour rétablir l'équilibre financier de la société.

Mon avocat de revenir sur l'avertissement du banquier, lequel avertissement à été ignoré par le repreneur. D'autant que l'employé de la banque chargé des comptes de la société dit avoir « découvert » les doubles mobilisations dès début mars 1995 soit près de trois mois avant la signature de l'acte de cession.

La conclusion qui peut être tirée de ce dire est que, tant le banquier que le repreneur n'ignoraient pas la situation de la société, mais chacun de le taire à son profit, l'un pour protéger sa créance, l'autre par inconscience ou par calcul. Mais chacun s'est bien gardé de m'en avertir. En plus, ils ont trouvé une aide précieuse en mon chef comptable, lequel en me trompant sur ses agissements et me cachant le situation financière réelle de la société a servi leur cause.

7 juillet 1999 - Dire N° 3 au Juge D'instruction

Fort des conclusions de l'expert judiciaire, mon avocat adresse au juge l'analyse de notre expert, lequel commente et complète d'une manière circonstanciée les conclusions du rapport de l'expert judiciaire. De plus, il demande une expertise complémentaire.

Je cite :
Telles sont les raisons pour lesquelles Mr FERRUA demande que soit ordonné un complément d'expertise, confié à Mr l'expert judiciaire, qui recevrait pour mission

- de rechercher si les stocks inscrits au bilan 1994 ont été ou non surévalués,
- de rechercher s'il existait au 31 décembre 1994, suivant les dires de l'adversaire, un actif net négatif de - 4.637.00 fr.


Deuxième expertise judiciaire

14 septembre 1999 - Convocation chez l'expert judiciaire

Il m'interroge sur la soi-disant surévaluation des stocks. Je lui explique que du fait de notre travail saisonnier, en fin d'année, sur le dernier trimestre, les stocks sont plus importants que pendant les trois premiers trimestres. Dès novembre nous enregistrons une chute des ventes qui va s'accentuant jusqu'en janvier. L'activité de la production n'en est pas pour autant réduite, car dès novembre nous commençons la fabrication des barbecues qui seront livrés en mars et avril. Il s'ensuit une constitution de stock plus important que la normale. Si l'on tient compte du chiffre d'affaires qui sera réalisée à partir de mars, l'augmentation réelle des stocks peut correspondre à la surévaluation prétendue par le repreneur, sans qu'il s'agisse pour cela d'une surévaluation frauduleuse.

Concernant l'actif de moins 4 637 000 FF prétendu par le repreneur, il me demande une justification de la valeur du fonds de commerce de la société ainsi que la valeur du matériel.
En réponse à sa demande je lui adresse le 25 novembre 1999 les pièces justificatives qui viennent étayer les explications que je lui ai fournies.

11 janvier 2000 - l'expert judiciaire dépose son rapport et ses conclusions
De ce rapport il résulte :

Dans la mesure où l'acquéreur à injustement minimisé la valeur du fonds de commerce, il n'y a pas insuffisance d'actif.

Qu'il n'y a pas eu, comme il le prétend, surévaluation des stocks.

Que certaines provisions soi-disant omises ne sont pas justifiées.

Il chiffre le résultat à moins 9 000 francs seulement, et ceci pour une simple omission de provision, et non pas à moins 4 367 000 francs comme le déclare l'acquéreur.

Il confirme par ailleurs :

la valeur des stocks portée au bilan ne peut être contesté
la double mobilisation peut avoir un impact sur le montant de l'actif et du passif, mais ne peut entraîner une variation de l'excédent ou de l'insuffisance d'actifs

Ce rapport m'est donc entièrement favorable.

16 février 2000 - Dire N° 3 au juge d'instruction
Mon avocat communique le rapport de l'expert que nous avons nous-mêmes diligenté. Lequel vient conforter le rapport de l'expert judiciaire

 

Courant février 2000
Découverte des relevés décadaires bancaires soustraits du courrier porté à ma connaissance

Parmi les pièces contenues dans le dossier d'instruction j'avais remarqué plusieurs exemplaires de relevés décadaires bancaires. Ces documents avaient retenus mon attention. Je n'avais aucune souvenance d'avoir consulté ce type de document dans le courrier bancaire qui était porté à ma connaissance. Certains de ces relevés ne portant pas le tampon dateur apposé par la secrétaire sur tout le courrier qui parvenait à l'entreprise, j'en avais été d'autant plus étonné. J'avais alors demandé à plusieurs reprises à mon avocat de se procurer tous les relevés décadaires qui avaient été versés au dossier d'instruction. Ce n'est que courant février 2000, qu'il me les remet ceux correspondant à la période de septembre 1994 à juin 1995. Un peu trop tard malheureusement pour que je puisse en faire une analyse approfondie pour remettre un dire détaillé au juge avant la clôture de son enquête qu'il a fixé au 1er mars.

Quelle n'est pas ma surprise en effet de constater que la plupart des relevés ne comportent pas le tampon dateur, et comptent un nombre impressionnant d'écriture concernant des retours d'effets impayés. Si j'en avais eu connaissance, ces écritures n'auraient pas manqués de m'alerter. Une rapide analyse me permet de constater que ces relevés ne sont plus tamponnés à partir de fin octobre 1994 et ce jusqu'en mai 95, date de la cession. Période pendant laquelle eut lieu le plus grand nombre de doubles mobilisations. J'en informe mon avocat. Sans analyse approfondie,  Il adresse néanmoins un dire au juge d'instruction sur ce sujet.

1er mars 2000 - Dire Nº 4 au juge d'instruction
Mon avocat fait état des relevés décadaires de la banque sur lesquels apparaissent les doubles mobilisations, et démontre, par l'absence du tampon dateur, que ces relevés ont été soustraits du courrier qui m'était destiné. Il déclare que de ce fait, je n'ai pu avoir connaissances des irrégularités commises. Il rappelle le témoignage d'une secrétaire, laquelle avait fait état de l'empressement du chef comptable à entrer en possession des documents bancaires dès que le courrier parvenait à l'entreprise. Et que parfois le courrier bancaire lui était remis directement sans que j'en aie pris connaissance.

Il revient sur une l'évidente connaissance par l'acquéreur de la situation exacte de la société et de ses manœuvres pour le moins abusives pour en faire l'acquisition. Il dénonce point par point les différentes péripéties qui ont précédé la signature de l'acte de cession et conclut, je cite :

"en fait, le repreneur était parfaitement informé de la situation exacte de la société depuis 1993 au moins, et jusqu'au jour la cession soit le 22 mai 1995".

Il pose la question : pourquoi cette plainte ?

"Tout simplement parce qu'en l'absence dans l'acte de cession d'une garantie de passif au bénéfice du repreneur la plainte qu'il a déposée lui a permis (jusqu'à ce jour) d'échapper aux obligations qu'il avait contractées au bénéfice de mon client".

A l'appui de ses dires sur la connaissance que pouvait avoir le repreneur de la situation de la société, mon avocat énumère les huit protocoles successifs que celui-ci a proposés de août 1993 à décembre 1994, (protocoles soit inacceptables pour moi, soit acceptables mais non suivis par le repreneur après signature) le dernier de ces protocoles étant obtenu à l'usure.

En commentaire personnel : l'obstination du repreneur est remarquable ! Si l'on considère le résultat auquel il est arrivé, son « habileté » dans les affaires est inégalable. Ce qui est difficile à croire pour le naïf que je suis, c'est que les juges n'aient attaché aucun intérêt aux manœuvres employées. Lorsque je déclarais que cette façon d'agir était pour le moins abusive et ne pouvait pas ne pas être prise en compte par les juges, ne m'a-t-on pas répondu « que voulez-vous, c'est normal, c'est une transaction et cela n'entre pas dans le domaine d'une procédure judiciaire ».

27 mars 2000 - Dire Nº 5 au juge d'instruction.
Vue l'importance capitale pour ma défense de l'absence du tampon d'auteur prouvant que ces relevés décadaires ont été détournés du cheminement habituel du courrier, j'en fais une analyse plus détaillée que celle de mon l'avocat dans son dire.

Début mars, j'adresse un courrier au juge d'instruction le priant, dans l'attente d'un dire important que je souhaite lui adresser et que je n'ai pu terminer en temps voulu, de bien vouloir reporter la clôture de l'instruction.

Je lui adresse ce dire dans lequel :

1°) - je fais une synthèse résumée de tous les éléments en ma faveur qui sont au dossier d'instruction, et notamment les contradictions existant dans les dépositions faites par les témoins à la police judiciaire
2°) - je trace un tableau analytique démontrant que les relevés décadaires ont été détournés du courrier à partir de fin octobre 1994 jusqu'à la cession, période pendant laquelle il y eu le plus grand nombre de doubles mobilisations. Dans un de ces relevés, sur 113 écritures, 55 concernent des effets rejetés résultant de la double mobilisation.

Je suis persuadé que cette analyse prouvera ma bonne foi, et sera capitale pour démontrer que le vrai coupable est mon chef comptable

28 septembre 2000 –
Réquisitoire du parquet

Tous mes espoirs sont anéantis. Aucun compte n'a été tenu des éléments qui prouvent la mauvaise foi de l'accusation et surtout le détournement des relevés décadaires bancaires qui démontrent manifestement que les malversations du comptable ont été faite à mon insu.

Dans son réquisitoire, le parquet ne tient aucun compte des fausses situations de trésorerie fournies par mon chef comptable, ainsi que le détournement des relevés décadaires. Il déclare que "j'ai trompé l'acheteur sur la situation réelle de la société pour le déterminer à faire l'acquisition des actions" et m'accuse pour cela "d'avoir créé de faux effet, et d'avoir effectué la double mobilisation d'effets."

Il déclare en outre que j'ai commis le délit de banqueroute, tenu une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière, et employées, dans le but d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, des moyens ruineux pour se procurer des fonds.
Il déclare mon chef comptable simplement "complice" des faits qui me sont reprochés.

22 décembre 2002 - Ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel
Le juge d'instruction me délivre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Il reprend des charges identiques à celles de la mise en examen. Malgré tous les documents produits pour prouver ma défense, l'instruction n'y a puisé aucun élément susceptible de modifier les accusations portées à mon encontre lors de ma mise en examen.

 

Mes commentaires sur cette ordonnance :

Malgré les éléments irréfutables apportés pour ma défense, et les conclusions globalement favorables de l'expertise judiciaire, l'instruction demeure sur les bases de la plainte infamante dont je suis l'objet, mon chef comptable n'est retenu que comme complice ?

Une telle ignorance des fait par la justice est injustifiable ? Cet aveuglement ne peut s'expliquer que par le fait le délit existant, il faut trouver un coupable. Un employé, même cadre ne pouvant être condamné pour banqueroute, seule la culpabilité d'un patron permet de prononcer celle-ci. Ainsi, le délit étant sanctionné, cette condamnation est significative de l'autorité souveraine des magistrats.

La justice des hommes est-elle une justice sanction à tout prix ? Ceci même au détriment de l'honneur et des biens du citoyen qui paye pour l'exemple. Ou faut-il voir la, comme certains le prétendent, l'influence de puissances occultes non exempte de pouvoir discutable...

   

4/1-2 - Le tribunal correctionnel

9 novembre 2001 - Audience devant le tribunal correctionnel de Nîmes
Je comparais en tant que prévenu d'escroquerie, de banqueroute et de tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière.

Au cours de son interrogatoire mon chef comptable fait preuve d'un manque d'énergie et de volonté totale. Le président éprouve beaucoup de peine à obtenir des réponses à ses questions, il doit les répéter plusieurs fois. Le chef comptable répond d'une voix pratiquement inaudible. Cette apparence d'extrême faiblesse n'est certainement pas favorable à ma cause. Car devant un homme qui a si peu de réaction, les magistrats sont en droit de penser que j'ai pu le manipuler à mon aise.

Lors de mon interrogatoire qui ne me semble pas défavorable, je demeure sur mes positions.

L'avocat général ne me ménage pas et me traite comme un véritable escroc. Il m'interroge avec virulence et ne peut supporter les dénégations que je porte contre ses accusations. Devant mon attitude déterminée, et malgré l'insistance du président, il ne poursuit pas mon interrogatoire.

L'avocat du repreneur tant dans ses conclusions que dans sa plaidoirie, ne me ménage pas non plus. Il demande au titre de dommages intérêts une somme de plus de 18 millions de francs répartie comme suit :

- le remboursement du prix d'acquisition des parts de la société.
- Le "coût du soutien financier de la société et du repreneur" prétendant que mes agissements auraient fait subir un préjudice considérable tant à la société qu'au repreneur lui-même
- le rétablissement financier du bilan. Il remet en question la surévaluation des stocks ainsi que l'insuffisance d'actifs pourtant démentis par l'expert.

Mon avocat au cours d'une longue et brillante plaidoirie s'efforce de démontrer la sincérité de mes dires sur ma méconnaissance des doubles mobilisations et les moyens abusifs employés par le repreneur pour l'acquisition de la société et pour me faire condamner à son avantage. Il appuie cette plaidoirie par une note en délibéré de 36 pages qu'il remet au président

Au cours de l'audience je fais intervenir comme témoin le commissaire aux comptes qui était chargé du contrôle des comptes de la société avant cession. Il déclare qu'un comptable de la société, licencié quelques mois avant la cession, lui a fait la déclaration suivante : "les relevés décadaires de la banque étaient remis directement à la comptabilité et donc ne faisaient pas partie du courrier qui était déposé sur le bureau de M. FERRUA. De toute façon il n'y connaissait rien"

21 décembre 2001 - rendu du jugement de l'audience du 9 novembre 2001

le tribunal me relaxe du chef d'escroquerie estimant que le repreneur n'a pas été trompé et qu'il avait une parfaite connaissance de la situation de la société avant son acquisition.

Par contre il me déclare coupable des faits de banqueroute et de tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière.

Le chef comptable est simplement reconnu complice de ces deux condamnations.

Le repreneur est débouté de sa demande sur le plan de l'escroquerie.

Aucun compte n'a été tenu de tous les éléments qui étaient en ma faveur, lesquels prouvaient incontestablement que les opérations de doubles mobilisations avaient été faites à mon insu et que les situations de trésorerie que me fournissait le chef comptable n'étaient pas le reflet de la situation financière réelle de la société. Ceci malgré les documents authentiques fournis lors de l'instruction qui en sont la preuve irréfutable.

Le repreneur, le comptable et moi-même interjetons appel de ce jugement.

Courant 2002 - Découverte de documents prouvant la tromperie du chef comptable

Poursuivant mes recherches pour tenter de trouver de nouveaux éléments qui me permettraient de prouver la tromperie dont j'avais été victime de la part de mon chef comptable, par un heureux hasard je retrouve une prévision de trésorerie pour les mois de septembre et octobre 1994. J'étais alors absent pour effectuer une cure. Je lui avais demandé de me l'adresser pour m'assurer que la situation financière de la société ne rencontrerait pas de difficultés majeures avant la signature des actes de vente qui devait intervenir le 31 octobre.

Il me l'adresse par fax à mon hôtel. Elle laisse entrevoir que financièrement, mis à part quelques reports faits avec l'accord des intéressés (à hauteur de 300 000 FF environ) nous n'aurions aucune difficulté en trésorerie jusqu'à la date de la cession.

Cet état de trésorerie était bien sûr un faux, il ne mentionnait pas les doubles mobilisations qu'il effectuait pour équilibrer le compte bancaire et faire face aux échéances. Ce document était pour moi inespéré, il me permettrait de démontrer devant la cour d'appel que mon chef comptable me trompait sur la situation financière réelle de la société, en donnant de fausses situations bancaires.

   

4/1-3 - Devant la cour d'appel

23 mars 2003 - audience devant la cour d'appel de Nîmes.
Cette audience me laisse quelques espoirs de pouvoir enfin prouver que, étant trompé sur la situation financière de la société, j'ignorais qu'elle était en cessation de paiement et que l'on ne pouvait m'accuser de banqueroute. J'ai aussi l'espoir de faire reconnaître les faits ignorés tant par le juge instruction que par le parquet et le tribunal correctionnel.

L'avocat général fait une courte intervention d'une voix monocorde. Il ne demande rien de plus que son prédécesseur du Tribunal correctionnel.

L'avocat de la partie adverse est moins brillant qu'à son habitude et sa longue énumération des dommages subis, tant par la société que par le repreneur, ne semble pas émouvoir outre mesure la Cour. Ses prétentions ont sensiblement baissé par rapport à celles qu'il faisait valoir devant le tribunal correctionnel. Au titre de remboursement de frais, du préjudice financier et du prétendument préjudice moral, il demande une somme de 2 054 673 EUR. Contre les 18 millions de francs qu'il avait demandés auparavant soit 2 744 0822 EUR.
Par contre mon avocat est brillant. Il dispose d'éléments solides pour étayer ma bonne foi. Ses "côtes en délibéré" et ses conclusions sont bien construites et me laissent espérer une issue acceptable.

L'audience se déroule dans une atmosphère qui me semble plutôt favorable. Je pense qu'enfin ma culpabilité sera écartée.

23 mai 2003 - La Cour d'appel rend son arrêt.
La relaxe d'escroquerie est maintenue, la cour reconnaît la comptabilité régulière et me relaxe sur ce sujet. A mon détriment elle retient la condamnation de banqueroute comme en étant l'auteur intellectuel, sans pour cela le justifier. Elle estime seulement, par simple hypothèse, que je ne pouvais pas ne pas avoir eu connaissance des doubles mobilisations effectuées par mon chef comptable et, que je ne pouvais pas "ne pas savoir", ni ignorer l'état de cessation de paiements dans lequel se trouvait la société.

Le chef comptable est relaxé du chef de complicité d'escroquerie et tenue d'une comptabilité irrégulière et condamné pour complicité de banqueroute.

Le repreneur est débouté de toutes ses demandes.

   

4/1-4 - Pourvoi en cassation 


25 mai 2003 - J'introduis un pourvoi en cassation.
L'arrêt de la cour d'Appel ne présentant pas de contradiction significative, j'ai peu de chances que le jugement soit cassé. La cour de cassation ne revient pas sur le fond, elle juge seulement la forme et considère les juges souverains. Néanmoins la cour ne justifiant pas que je sois l'auteur intellectuel de la banqueroute, j'espère que ce manque de justification fera cassation..

Le repreneur fait de même. La reconnaissance d'une comptabilité régulière rend difficile pour lui les recours qu'il avait envisagés contre le commissaire aux comptes, l'expert-comptable et la banque. Mais son mémoire ampliatif est peu convaincant et son pourvoi à toutes les chances d'être rejeté.

 

30 juin 2004 – Arrêt de la Cour de Cassation
La Cour considérant que les juges sont souverains et qu'il n'y a aucune contradiction dans leur jugement, elle rejette mon pourvoi et déclare irrecevable celui du repreneur

 

Conclusions :

Il ne saurait être question de discuter de l'arrêt de la cour de cassation. Ne pouvant prendre en considération les erreurs ou omissions qui sont à la base du jugement, elle ne peut casser l'arrêt de la cour d'appel que s'il n'est pas libellé dans les formes. Or elle n'a trouvé aucun élément de cet ordre justifiant la cassation.

Par contre, tant pour le juge d'instruction, le parquet, le tribunal correctionnel que pour la cour d'appel, leur décision est discutable et peut être considérée comme partiale. Aucun compte n'a été tenu des fausses situations de trésorerie que me fournissait le comptable, lesquels me trompaient sur la situation financière réelle de la société. Il en est de même du détournement des relevés décadaires de la banque, lesquels venaient infirmer les témoignages qui, recueillis au cours de l'instruction, laissaient entendre que je prenais connaissance du courrier bancaire chaque jour. Témoignages sur lesquels a été basé ma condamnation.

C'est là que réside la volonté judiciaire de trouver un coupable à tout prix : avoir ignoré que je n'étais pas informé de l'état de cessation de paiement de la société, ceci tant par mon chef comptable doublement fautif de tromperie et d'usurpation de pouvoir, que par l'expert-comptable qui supervisant les comptes de la société et contrôlant les livres comptables ne pas ne m'a pas informé de ces irrégularités, de même que par le commissaire aux comptes qui a eu en main le bilan de 1994, bien avant la cession et ne m'a pas informé non plus de cet état de cessation de paiements.

Il en est de même de la banque. Comme il l'a été démontré, Elle ne pouvait ignorer les traites non causées, et ne m'en a jamais fait part.

Compte tenu de la tromperie de mon chef comptable, du silence "étrange" de mes conseils et de la banque, comment puis-je être considéré comme auteur de banqueroute, alors que tous les professionnels de la comptabilité et de la finance "ignoraient" l'état de cessation de paiement ?

Je suis cependant jugé coupable et il me reste à affronter, devant le tribunal du commerce, le syndic qui demande ma condamnation au comblement du passif. Pour le présent, je ne sais comment se terminera ce calvaire judiciaire. J'ai l'espoir que j'arriverais à démontrer mon ignorance de l'état de cessation de paiement, la responsabilité de mon chef comptable, le véritable rôle du repreneur et sa pleine responsabilité dans la déconfiture de la société