Illusoire justice de Pierre FERRUA
 
 
 
Les procédures
 
 
4/2 - Mon assignation par le commissaire au plan
 
Devant Le tribunal de Commerce
 

4/2-1 - Assignation devant le tribunal de commerce
4/2-2 - Première audience devant la chambre du conseil du tribunal de commerce.
4/2-3 - Reprise des procédures
4:2-4 - Deuxième Audience devant la chambre du conseil
4/2-5 - Troisième audience devant la chambre du conseil.
4/2-6 - Quatrième Audience devant la chambre du conseil
4/2-7 - L'administrateur judiciaire fait appel du jugement rendu
4/2-8 - Audience devant la Cour D'appel - le salon rouge
4/2-9 - Jugement rendu par le cour d'appel

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Un bref rappel de l'origine de mon assignation par l'administrateur judiciaire commissaire au plan.

Après la cession de mon entreprise en mai 1995, suite aux opérations financières illicites opérées par mon chef comptable :

- Le 11 juillet 1995 les acquéreurs déposent plainte contre X. Ils renouvellent cette plainte le 22 avril 1996.
Son objet : "escroquerie, recel, abus de confiance, présentation de faux bilans et toute autre infraction qui pourrait résulter des investigations du juge."
Je suis nommément cité dans cette plainte comme principal accusé et auteur des opérations financières illicites opérées par mon chef comptable.
- En novembre 1995 mon ancienne société dépose son bilan.
- Le 24 avril1996 elle est déclarée en redressement judiciaire.
- Le 17 octobre 1996 l'administrateur syndic m'assigne en comblement du passif de mon ancienne société devant le tribunal de commerce

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17 octobre 1996

4/2-1 - Assignation devant le tribunal de commerce

Après le dépôt de bilan de la société que j'ai cédée, l'Administrateur judiciaire m'assigne devant le Tribunal de Commerce

Motifs de l'assignation

  • Condamner Monsieur Pierre FERRUA au paiement de l'intégralité du passif social de la Société SOPI, soit 13 millions de francs (13.000 000)
  • Condamner Monsieur FERRUA au paiement de la somme de 25.000 Frs TTC en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
  • Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
  • Condamner Monsieur Pierre FERRUA aux entiers dépens de la présente instance.

Influence sur ma situation financière à venir.

Le délit de doubles mobilisations ne pouvant être contesté, et ma responsabilité pouvant, à première vue, être invoquée dans la faillite de la société, le contenu de l’assignation et les arguments développés me laissent craindre le pire : sinon une condamnation, qui ne peut-être prononcée du fait de la procédure pénale en cours, du moins, avec l'accord éventuel du tribunal, une saisie conservatoire de mes biens en attendant le jugement qui interviendra à l'issue du pénal.

Cette assignation n'est pas sans m'inquiéter. Il est aisé d'imaginer quel est alors mon état d'esprit et de stress dans l'attente du jugement qui sera rendu.

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18 février 1997

4/2-2 - Première audience devant la chambre du conseil du Tribunal du Commerce.

Dans sa plaidoirie l'avocat de la partie adverse exige, comme le demande l'Administrateur Judiciaire dans son assignation, que je sois condamné au comblement du passif soit 13 millions de FF.

Mais grand est mon étonnement devant son outrance, quand il prétend à mon sujet que, "en plus d'avoir refilé aux acquéreurs une entreprise qui ne valait pas un sous, il a eu le culot de demander le paiement d'une partie de son compte courant, soit 250 000 francs, qu'il avait abandonné les années précédentes jusqu'à retour à meilleure fortune. Ce fait, à lui seul, démontre sa mentalité d'escroc".

Pour la bonne compréhension de cet argument, il faut préciser qu'un "abandon de compte courant jusqu'à retour à meilleure fortune" consiste à laisser à la disposition de la société partie ou totalité d'un compte courant jusqu'au moment où celle-ci aura les moyens de le rembourser.

Cela m'a d'autant plus scandalisé que cette demande de ma part avait été faite à l'avantage de l'acquéreur. En effet j'avais proposé de déduire cette somme de la valeur de la reprise, et de la régler au titre des comptes courants pré-cités. Le remboursement de comptes courants ne supportant aucun frais, les frais fiscaux d'acquisition en seraient réduits d'autant. Une bonne intention de ma part qui se retournait à mon désavantage et venait conforter ma figure d'escroc devant les magistrats.

L'avocat général demande le rejet du sursis à statuer, et prie la chambre du conseil de se prononcer sur la faute de gestion.

Mon avocat plaide en principal sur le sursis à statuer dans l'attente de l'issue du pénal.

25 février 1997

Dire au Président du Conseil de la Chambre de commerce.

Suite à l'audience du 18 février, non satisfait de son déroulement, avec l'accord de mon avocat, j'adresse à titre personnel une lettre au président de la Chambre du Conseil.

J'attire l'attention du président sur le fait que l'avocat général a rejeté le sursis à statuer et demandé à la Chambre du conseil de se prononcer sur la faute de gestion, alors que mon avocat n'a évoqué celle-ci que subsidiairement, et plaidé au principal sur le sursis à statuer.

Je justifie ma lettre par la nécessité de répondre à la demande de l'avocat général pour me disculper de la faute de gestion présumée, et de développer d'une façon plus détaillée ce que mon avocat n'a traité que subsidiairement au cours de l'audience et dans ses conclusions. Je pose quatre questions auxquelles je donne pour chacune des réponses claires et précises qui ne peuvent souffrir de contradiction. Je démontre qu'une condamnation quelconque à mon encontre ne peut être prononcée dans l'état actuel de l'instruction, tant à la lumière des faits, la mauvaise foi de mes accusateurs est évidente. Les questions posées, auxquelles j'apporte une réponse, sont les suivantes :

  • Y-a-t-il faute de gestion de ma part ?
  • Si faute de gestion il y a, est-elle la cause de la faillite de la société ?
  • La gestion postérieure à la cession n'est-elle pas la cause principale de la faillite de la société ?
  • Quel est le véritable but recherché tant dans l'assignation de l'administrateur Syndic que dans la plainte contre X déposée par le repreneur

Toute l'affaire est résumée dans la réponse que je donne à ces quatre questions et j'ai la certitude que toutes les procédures à venir y trouveront matière à me disculper.

24 juin 1997

Jugement du tribunal du commerce

Rendu d'un jugement de "sursis à statuer" par la Chambre du Conseil du tribunal du commerce de Nîmes, dans l'attente de la clôture de l'instance pénale. Il est ainsi répondu à ma demande.

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Juin 2005 -

4/2-3 - Reprise des procédures.

Le 30 juin 2004 la cour de cassation rendait son arrêt. Depuis cette date, un an s’est écoulé et l'administrateur judiciaire n'a pas demandé la reprise d'instance. Un tel délai surprend, mais cela peut se comprendre du fait de la nouvelle situation intervenue. Toutes les sociétés du groupe repreneur ayant été mises en liquidation judiciaire, c'est le mandataire judiciaire représentant des créanciers qui a pris le relais de l'administrateur commissaire au plan. Il semblerait en outre que les choses ne soient pas très claires dans la gestion qui a conduit les sociétés à la liquidation.

Avec un certain délai donc, le mandataire judiciaire a déposé ses conclusions en reprise d'instance devant le tribunal de commerce. Elles ne sont pas tendres à mon égard.

Nous arrivons à présent à la phase ultime qui sera la conclusion de cette affaire déclenchée il y a dix ans exactement.

Malgré le jugement de débouté prononcé contre mes accusateurs (les repreneurs de mon ancienne entreprise), le jugement rendu contre moi ouvre une brèche par laquelle s'engouffre le mandataire judiciaire. Il tente de me faire endosser les fautes de ceux qui, sans état d'âme, me prétendent responsable des résultats de leurs manœuvres abusives, de leur gestion suicidaire de mon ancienne société et de la déconfiture de leur groupe.

En conséquence, le mandataire judiciaire, demande que je sois condamné au remboursement du passif (dans les précédentes conclusions ce remboursement avait été fixé à 13.000.000 de F – 1.981.837 €) et que soit prononcée ma mise en faillite personnelle. Pour justifier sa demande, toutes les accusations sont bonnes, même celles qui ont été démenties par les jugements rendus. La tâche sera donc ardue pour faire éclater la vérité. Je m'y emploie avec détermination.

Si les conclusions présentées par le mandataire judiciaire devaient être suivies à la lettre par les juges, la "justice des hommes" pourrait être considérée comme une marionnette pouvant être manipulée par des hommes de droit sans états d'âme et des magistrats arbitraires. Ayant la conscience tranquille, estimant avoir donné le meilleur de moi-même et n'avoir commis aucune faute de gestion comme le prétend le mandataire judiciaire, je suis déterminé à continuer de crier la vérité.

Sur les conclusions du mandataire judiciaire

Motif de ces conclusions : "demande en comblement de l'insuffisance d'actif".

Comment peut-il invoquer cette insuffisance d'actif alors que les arrêts de la cour d'appel, confirmés par la cour de cassation, démontrent que le bilan de la société ne présentait pas d'insuffisance d'actif ?

Pourquoi me persécuter ainsi et vouloir me faire supporter un comblement du passif créé par des repreneurs autosuffisants, totalement incompétents et sans scrupules, n'hésitant pas à exploiter à leur profit l'inconscience et la rouerie d'un chef comptable dans le but de s'emparer sans bourse délier de mon entreprise ?

Quelles raisons obscures poussent le mandataire à me faire endosser le délit dont ses "protégés" sont les auteurs ?

Il reprend le flambeau pour poursuivre la tâche infamante entreprise par son prédécesseur et initiée par des repreneurs sans scrupules.

Les trente ans de labeur anéantis par des aventuriers sans scrupules, la disparition de mon entreprise et la mise au chômage de dizaine d'ouvriers ne suffisent-ils pas ! Pour tenter de justifier ce gâchis, il faut trouver un bouc émissaire, le faire payer en lieu et place des démolisseurs d'entreprise. Pour ce faire, le mandataire judiciaire s'acharne à vouloir démontrer que par mes prétendues fautes de gestion, je suis responsable de la ruine de mon ancienne entreprise et du groupe qui en a fait l'acquisition.

Justice des hommes aveugle ! Pourquoi permet-elle que les coupables soient épargnés et que la vie d'un homme honnête et intègre soit injustement anéantie pour masquer leurs méfaits ? Pourquoi le mandataire judiciaire s'acharne-t-il ainsi à vouloir prendre le relais pour achever ma destruction morale et physique ?

La justice des hommes n'ouvrira-t-elle pas enfin les yeux pour mettre fin à cette ignoble comédie ?

Dans cette affaire, tout prouve qu'il n'y avait pas d'insuffisance d'actifs et que les repreneurs ont fait l'acquisition de la société en toute connaissance de cause de sa situation financière réelle. Qu'ils se sont délibérément, sans pression aucune, engagés à reprendre une entreprise dont ils connaissaient le passif réel et par la même en prenaient la responsabilité !

Pourquoi le mandataire judiciaire persiste-t-il à nier une évidence reconnue par les magistrats ?

Les juges, sollicités par le mandataire judiciaire, rejetteront-ils sa demande et reconnaîtront-ils enfin la vérité ? Les vrais coupables seront-ils démasqués ? Puis-je espérer que la justice des hommes ne se laissera pas, une fois de plus, leurrer par ces infâmes accusations ?

Je ressens toutes ces accusations infâmantes comme une persécution. Puis-je espérer que l'on me laissera enfin vivre en paix, ici-bas, les quelques années qu'il me reste ?

Je traite de l'usage que font les hommes de loi des moyens mis à leur disposition par la justice des hommes dans la rubrique "ce qu'il faut savoir" article "de l'usage de la calomnie".

Septembre 2005

Mémoire en contradiction des conclusions du mandataire judiciaire.

Je ne puis demeurer indifférent devant l'avalanche de calomnies distillées par le mandataire judiciaire.

J'entreprends de rédiger un mémoire réfutant point par point ses arguments. Sur 56 pages je démontre, documents irréfutables et authentiques à l'appui, que tous les griefs qui me sont reprochés ne peuvent être retenus :

Sur les fautes de gestion qui me sont reprochées :

Je démontre la progression du résultat d'exploitation de 1992 à 1994
  • En 1992 Il est de 1.110.263 FF pour un chiffre d'affaires de 29 millions de francs Hors Taxes
  • En 1994 il passe à 1 937 190 FF pour un chiffre d'affaires de 25 millions de francs Hors Taxes,
  • Soit une progression de 74.5%

Je démontre dans le détail l'amélioration de la rentabilité de la société.

Une comparaison entre le résultat d'exploitation que j'ai obtenu pour l'exercice 1994 et celui de quatre mois de gestion par les nouveaux dirigeants, du mois de mai au mois de septembre 1995, est édifiante

  • Résultat exploitation de l'exercice 1994 : 1 937 190 FF
  • Résultat d'exploitation(s) au 30 septembre 1995 : négatif de - 5 513 000 FF

Sur la prétendue insuffisance d'actif :

Le résultat d exploitation de l'exercice 1994, reconnu exact par les tribunaux, démontre qu'il ne pouvait y avoir d'insuffisance d'actif à la date de la cession de l'entreprise.

De la connaissance qu'avaient les repreneurs de la situation financière de la société :

Tous les documents existants, courrier, protocole d'accord, prévisions de trésorerie prouvent que les repreneurs n'ignoraient rien de cette situation.

Sur les véritables raisons de la faillite de la société :

Les retards apportés par les repreneurs pour faire l'acquisition de la société ont aggravé sa situation financière.
La faute des nouveaux dirigeants de ne pas avoir capitalisé pour reconstituer les fonds propres de la société et d'avoir abandonné la commercialisation des produits à forte valeur ajoutée.
La gestion irresponsable et suicidaire des dirigeants.

Sur la responsabilité du préjudice :

  • La gestion des dirigeants est seule responsable de ce préjudice.
  • Je suis incriminé à tort de fautes de gestion.
  • Il n'y avait pas d'insuffisance d'actif lors de la cession.
  • Les nouveaux dirigeants n'ont pas fait les apports de fonds propres nécessaires.
  • Leur gestion irresponsable et suicidaire a généré le gouffre financier que l'on connaît.

Sur le comblement du passif :

Il ne peut m'être incriminé dans la mesure où il n'y avait pas d'insuffisance d'actif lors de la cession.

Sur ma faillite personnelle :

Il est démontré que l'exploitation de la société n'était pas déficitaire sous ma gestion. Je n'ai pas poursuivi abusivement la gestion de la société dans mon intérêt personnel. Bien au contraire j'avais fait récemment des apports de capitaux pour soutenir la trésorerie de la société et je n'étais plus rémunéré depuis deux ans.

Cette démonstration étayée sur des réalités et documents irréfutables me donne confiance pour les suites de la procédure.

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3 janvier 2006

4/2-4 -  Deuxième audience devant la chambre du conseil

Evolution favorable ?

L'affaire a été appelée devant la chambre du conseil du Tribunal du Commerce le 3 janvier. Mon avocat ayant jugé le délai de convocation insuffisant, demande un report de l'audience au 4 avril, ce qui lui est accordé.

Au cours de cette audience, grande est sa surprise lorsque le Mandataire Judiciaire, alors qu'il aurait théoriquement dû être représenté par son avocat, intervient personnellement pour déclarer "le dossier est d'autant moins prêt à plaider, et ne le sera d'ailleurs probablement pas le 4 avril, qu'il a obtenu du juge commissaire désignation d'un expert pour éclairer le tribunal sur les relations entre parties et les éléments d'une éventuelle extension de passif"

Que signifie une telle déclaration et de quelle expertise s'agit-il ? Ni mon avocat ni moi-même n'en n'avons été informés. S'agit-il enfin d'une intervention concernant le détournement d'actif dont a été victime mon ancienne entreprise ? Détournement que j'ai dénoncé à plusieurs reprises tant devant le Mandataire Judiciaire que devant le Procureur de la République ? Le mandataire judiciaire interrogé à ce sujet n'a pas, à ce jour, donné de réponse.

Il faut espérer qu'il en soit ainsi et que toute la clarté nécessaire sera faite sur cette affaire et sur les véritables auteurs du passif et du préjudice subit par mon ancienne entreprise

 

28 février 2006

Les ordonnances d'expertises.

Par courrier du 17 janvier 2006, en tant que créanciers des sociétés en liquidation judiciaire, je sollicite du mandataire judiciaire d'être informé sur l'expertise dont il a fait état lors des audiences devant la chambre du conseil. Le 28 février 2006 il m'adresse la copie des ordonnances de nomination d'un expert.

Il y a trois ordonnances identiques, une pour mon ancienne société, une pour la société repreneur, la troisième pour la société filiale spécialisée dans le travail du béton.

En voici les termes :

"Constatons qu'il y a lieu de faire procéder à une expertise afin de connaître des causes des difficultés de la liquidation judiciaire sus visée.

Disons que l'expert aura pour mission de connaître des causes des difficultés des débiteurs et plus particulièrement :

  • Prendre connaissance de l'ensemble des pièces comptables qui lui seront soumises.
  • Connaître les causes des difficultés et plus précisément les responsabilités des gérants et associés de droit ou de fait.
  • Connaître les responsabilités éventuelles des tiers et ce, dans l'intérêt collectif des créanciers"

À moi de démontrer que, la liquidation judiciaire ayant été induite par le dépôt de bilan, l'expertise ordonnée pour mon ancienne société ne peut ignorer l'activité antérieure au dépôt de bilan et que cette expertise est de nature à confirmer la gestion désastreuse des repreneurs, seule cause de la déconfiture de la société. L'expertise des deux autres sociétés devrait permettre de confirmer le détournement d'actif opéré au détriment de la société acquise et au profit des repreneurs.(Voir rubrique 7 annexe 2 – "7/3 - Détournement d'actifs" et "7/4 – " que lumière soit").

Cette démonstration s'impose, non seulement pour réfuter le comblement de passif que l'on exige de moi, mais aussi pour faire reconnaître mes droits en tant que créancier de mon ancienne société et des repreneurs.

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4 avril 2006
 
4/2-5 - Troisième audience devant la chambre du conseil.

À l'audience du 4 avril, mon avocat déclare qu'il n'est pas en mesure de plaider dans des conditions satisfaisantes car nous ne sommes pas en possession des pièces nécessaires pour définir à qui doit incomber le comblement du passif.

En effet, si l'on considère qu'à la fin de l'exercice 1994 il n'y avait pas d'insuffisance d'actif, il ne peut être question d'exiger de moi un comblement du passif pour une période conclue par un bilan équilibré. D'autre part la cession de l'entreprise ayant eu lieu en mai 1995 et le dépôt de bilan en avril 1996, on ne peut pas d'avantage me demander le comblement du passif alors que je ne participais plus à la gestion de l'entreprise. En conséquence, pour cette période, je ne puis être considéré comme auteur de fautes de gestion ayant entraîné le dépôt de bilan.

Reste la période du 1er janvier au 25 mai 1995 date de la cession, pour laquelle un bilan n'a pas été établi avant cession. Si l'on s'en réfère au rapport de l'expert comptable des repreneurs lui-même, aucun des chiffres rapportés ne permet d'affirmer qu'en mai 1995 l'endettement était plus important que celui inscrit au bilan à fin décembre 1994, on ne peut donc invoquer pour cette période la création d'une insuffisance d'actifs.

Rappelons que les chiffres du bilan au 31 décembre 1994 ont été reconnus sincères par les instances pénales et confirmés par la cour de cassation.

Bien avant l'audience, dès le mois de février nous avions demandé au conseil du mandataire judiciaire que nous soient fournis les documents comptables pour la période postérieure à la cession et antérieure au dépôt de bilan. Période pendant laquelle je n'ai pas participé à la gestion de la société, soit du 22 mai 1995 à avril 1996, près d'une année d'activité. En outre, nous basant sur les déclarations de l'administrateur judiciaire lors de l'audience du 3 janvier faisant état de la nomination d'un expert "pour éclairer le tribunal sur les relations entre partis et les éléments d'une éventuelle extension du passif", nous sollicitions d'être informés sur l'expertise en cours.

La partie adverse, en contradiction avec ses précédentes déclarations, prétextant des manoeuvres dilatoires de notre part, préjudiciables au bon déroulement du procès, refusa de répondre à notre demande.

Pour justifier sa demande de renvoi d'audience, mon avocat invoque ce refus.

Où la soudaine impatience de la partie adverse ne se justifie pas

Nous assistons alors au comble de la mauvaise foi. Le mandataire judiciaire et son conseil persistent à déclarer aux juges que nous faisons un amalgame des situations avant et après dépôt de bilan, et qu'il s'agit là d'une manoeuvre dilatoire préjudiciable au bon déroulement de la procédure en vue de retarder le jugement. Ils affirment que l'expertise, portant sur des écritures comptables postérieures à la cession de l'entreprise, ne nous concerne nullement. Arguant de nos prétendues manoeuvres dilatoires, ils déclarent que le renvoi d'audience n'est pas justifié et demandent instamment au président que le jugement soit plaidé immédiatement.

Cette soudaine précipitation est difficilement compréhensible. Depuis juin 2004 la cour de cassation a rendu son arrêt entérinant le jugement de la cour d'appel de Nîmes. Cet arrêt mettait un point final à la procédure pénale devant la justice. Il permettait au mandataire judiciaire de reprendre l'instance devant le Tribunal de Commerce. Comment expliquer qu'après avoir tergiversé pendant près de deux ans il soit soudainement si pressé de plaider l'affaire ? Redoute-t-il que la découverte des agissements pour le moins douteux des repreneurs ne compromette ses chances de me voir condamné au comblement du passif ? C'est la seule explication plausible. La mise au grand jour de l'incompétence des repreneurs et du détournement d'actif patent, remet en effet en cause son argumentation. Il semble que les juges ne s'y soient d'ailleurs pas trompés.

L'objectivité des magistrats.

À notre grande satisfaction, le président du tribunal déclare, en précisant bien qu'il n'est pas question pour lui de prendre ma défense, que des fautes de gestion ne peuvent m'être reprochées pour une période pendant laquelle je ne participais plus à la gestion de la société. En outre, il est étonné qu'une entreprise obtenant un résultat l'exploitation de près de 2 MF pour l'exercice 1994, puisse en quelques mois accuser un passif de 13 MF. En conséquence, toute la clarté nécessaire doit être faite sur la responsabilité des parties dans la gestion de la société et cette responsabilité ne peut être jugée que sur des chiffres.

"A cette fin, le tribunal souhaite avoir en main les bilans et comptes de résultats des années 1992-1993-1994-1995 et 1996, à charge pour l'une ou l'autre des parties de les lui fournir."

Le président reporte l'audience au 5 septembre, précisant que quoi qu'il en soit, le procès serait plaidé à cette date.

Enfin une lueur d'espoir ! Nous allons pouvoir démontrer, chiffres à l'appui, que la déconfiture de mon ancienne entreprise est l'oeuvre de gestionnaires présomptueux, autosuffisants et incompétents. Reste cependant à faire valoir- le président du tribunal n'en a pas fait état - que l'expertise sollicitée par administrateur judiciaire est, contrairement à ce que celui-ci a affirmé au cours de l'audience, de nature à venir justifier les arguments et chiffres que nous allons fournir.

11 avril 2006

Le tribunal de commerce rend son jugement suite à l'audience du 4 avril.

Il statue en ces termes :

Attendu que les arguments développés par les parties lors des débats, sur la demande de renvoi formulé par le défendeur ont bien été entendus est pris en considération

que toutefois, afin de pouvoir juger de la gestion de M. FERRUA et des cessionnaires avant l'ouverture du redressement judiciaire de la société PIERRE INDUSTRIE, le tribunal saurait avoir en main les bilans et comptes de résultats des années 1992-1993-1994-1995 et 1996, à charge pour l'une ou l'autre des parties et de les lui fournir,

que dans le souci d'une bonne administration de la justice et tenant compte de l'ancienneté de l'affaire, les parties devront avoir conclu pour le 2 septembre 2006 au plus tard,

que le tribunal entendra le dossier à l'audience du 5 septembre suivant.

Mai 2006l

Les bilans demandés par le tribunal

Pour répondre à la demande du tribunal, je remets les bilans des années 1992 -- 1993 et 1994.

De son côté le mandataire judiciaire m'adresse copie de pièces comptables concernant les exercices 1995 et 1996.

Je dis bien " pièces comptables", car apparemment il n'existe aucune comptabilité régulière de mon ancienne société concernant ces exercices. Néanmoins je confie ces documents à un expert-comptable afin qu'il m'adresse un rapport sur la gestion des repreneurs.

La seule analyse qu'il est possible de faire concerne les 9 premiers mois de 1995. Dont 5 concernent la gestion avant la cession de la société, et 4 mois de gestion des repreneurs.

Sachant que les cinq mois de gestion avant la cession n'ont par généré d'insuffisance d'actif, l'analyse que fait l'expert-comptable de ces neuf mois est édifiante.

Je cite quelques passages de son rapport :

"Le résultat d'exploitation très mauvais s'explique par :

  • Les charges externes sont en augmentation sur neuf mois de 46 % sur les chiffres de 94 (12 mois). Sur la même tendance l'augmentation d'une année sur l'autre est de 95 % ! !
  • Aux frais de personnel à peu près conformes à l'exercice précédent viennent s'ajouter les frais de personnel intérimaire pour 800 000 FF.
  • Les facturations diverses des sociétés repreneurs sont de 2 700 000 FF.
  • Les ports sur achat sont supérieurs de 300 000 FF."

(Il faut noter que l'expert comptable des repreneurs déclare pour cette période de neuf mois un résultats d'exploitation négatif de -.5.513.000 FF)

"Sans nier le contexte particulier de la reprises, les prestations des sociétés repreneuses équivalent à l'emploi sur 9 mois de plus de 10 personnes à plein temps payées 20 000 FF par mois".

L'expert dit encore :

"Les seuls chiffres présentés et les commentaires les accompagnant démontrent que l'engagement de frais sur 1995 sans préjuger de leur destination est énorme et justifie à eux seule la dégradation des comptes de la société..."

L'analyse de quatre mois de gestion est significative et ne laisse aucun doute sur la gestion des dirigeants et sur les causes du dépôt de bilan des sociétés.

Ce rapport et mon mémoire rédigé en septembre 2005 me laisse augurer une suite favorable à l'audience du 5 septembre.

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5 septembre 2006
 
4/2-6 - Quatrième audience devant la chambre du conseil

L'avocat du mandataire judiciaire expose les raisons de sa demande en comblement de passif et du prononcé de ma faillite personnelle. Ces raisons tendent à démontrer que ma gestion serait la cause de la faillite de mon ancienne société et indirectement celle des autres sociétés du groupe. Il n'apporte rien de nouveau que nous ne connaissions déjà.

Mon avocat, dans un long et solide exposé réfute l'insuffisance d'actif, les fautes de gestion, l'action en comblement du passif, les moyens ruineux et le défaut de déclaration de cessation de paiement.

Ils plaide l'absence de comptabilité pour les exercices 1995 et 1996 et fait remarquer à ce sujet que "si l'on me reproche d'avoir tenu une comptabilité prétendue irrégulière, les repreneurs admettent aujourd'hui, par le mandataire judiciaire "interposé" n'avoir pas eux-mêmes tenu de comptabilité pendant deux exercices successifs..."

Il fait remarquer aussi que cette absence de comptabilité représente une absence de preuve pour justifier une demande en comblement du passif.

Il argumente amplement sur le rapport de notre expert-comptable et conclu sur ce rapport en disant :

"il ressort de cette première analyse que les repreneurs n'ont pas hésité, dès la cession effective en mai 1995, à et dans les seuls quatre mois qui ont suivi, à se "rembourser" de l'investissement fait pour l'acquisition en facturant à la société acquise des prestations manifestement sans cause..

On peut à ce stade déjà comprendre qu'ils n'aient pas souhaité en tenir une comptabilité qui ne serait probante que d'un éventuel détournement d'actif..

Des documents comptables qui nous ont été remis, il cite des chiffres démontrant les résultats de la gestion des repreneurs :

S'il n'est pas pour autant sans intérêt d'examiner le compte de résultats apparemment établi en avril 1997, certes après ouverture de la procédure collective, mais alors que la société poursuivait son activité, partie de l'exercice ainsi comptabilisé remontant semble-t-il à l'année 1996

De  ce compte, dont la lecture n'est même pas explicitée par le demandeur, il ressortait : un chiffres d'affaires net de 7 276 537 FF

Pour un résultat d'exploitation négatif de - 740 842 FF

C'est dire que la société aurait, en deux ans de gestion par les repreneurs de Pierre FERRUA, perdu les deux tiers de son chiffre d'affaires, pour parvenir à un résultat négatif représentant la moitié des bénéfices antérieurement réalisés...

Il faut préciser que le chiffre d'affaires de la société avant cession se situait entre 25 et 30 millions de francs alors que celui réalisé par les repreneurs était, deux ou trois ans après l'acquisition de la société, voisin de 7 millions de francs..."

En conclusion des chiffres cités mon avocat conclu :

"À supposer qu'il y ait faute de gestion, au sens des textes, qui puisse être personnellement imputé à Pierre FERRUA, cette dernière se trouve sans rapport aucun avec l'insuffisance d'actif qui a été galopante tout au long de la gestion de ses repreneurs, jusqu'à justifier le dépôt de bilan en avril 1996".

Il termine en démontrant que ma faillite personnelle ne peut être prononcée pour les raisons suivantes,

"que je n'avais aucun intérêt personnel dans l'exploitation de la société dont le caractère déficitaire demeure à démontrer.
que la comptabilité n'a jamais été fictive
que ce n'est pas par omission que je n'avais pas déclaré la cessation de paiement. Un protocole d'accord avait été signé avec les acquéreurs pour la reprise de la société avant la date de la cessation de paiement estimé par le tribunal".

Non sans jeter une ombre à cet exposé, le procureur met un point final à cette audience. Il déclare que si l'on ne peut exiger de moi la totalité du passif, il n'en demeure pas moins que j'ai commis un délit et qu'a à ce titre il est juste que je sois condamné à en assumer une partie.

Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu à la mi-octobre.

11 février 2007

jugement rendu !

Lors de l'audience du 9 septembre 2006, le président du tribunal avait fait savoir que le jugement serait rendu fin octobre. Ce n'est qu'après plus de quatre mois de délibéré que celui-ci intervient.

Le 23 janvier le tribunal rend son arrêt.

Enfin un jugement objectif rendu par des magistrats qui s'en tiennent aux faits et ne se laissent pas berner par des avocats sans scrupules et mystificateurs.

Mon attente n’est pas déçue et l'arrêt est plus favorable que je ne pouvais l'espérer. Il s'est enfin trouvé des magistrats qui ont étudié l'affaire sur le fond et n’ont pas été trompés par les arguments mensongers et diffamatoires avancés par la partie adverse. Force est de constater le professionnalisme des juges du tribunal de commerce en matière de gestion d'entreprise. Les procédures antérieures nous démontrent que tant les magistrats du pénal que ceux du civil ne font pas preuves d'une telle capacité.

Après un exposé d'attendus précis et circonstanciés, les juges "considérant que le requérant ne rapporte pas la preuve des fautes de gestion allégées, déboutent Me X. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.".

Ils considèrent en effet :

  • qu'il n'y avait pas de réelle insuffisance d'actifs à la date de cession des parts sociales.
  • Que la comptabilité n'était pas affectée dans ses résultats par le procédé de double mobilisation...
  • Que la réelle aggravation des charges et la baisse du chiffre d'affaires à l'origine de la liquidation de la société se sont manifestées en 1995 et 1996 sous la direction de mes successeurs,
  • Que ces derniers étaient par ailleurs, bien avant la date de cession, parfaitement au courant des comptes de la société,
  • Si bien qu’il n'y a pas matière à me condamner en comblement du passif...

Le tribunal reprend la même motivation pour rejeter la demande de prononcer ma faillite personnelle.

La partie adverse ayant la possibilité de faire appel de ce jugement, il faut néanmoins demeurer prudent quant à l'issue définitive de cette procédure. Cet arrêt risque d'avoir en effet une incidence défavorable pour l'administrateur judiciaire dans la procédure en cours qu'il a intenté contre le commissaire aux comptes, l'expert-comptable, mon ancien chef comptable et la banque (procédure dont je fais état dans la présente rubrique). Les arguments qu'il invoque pour justifier cette procédure et les dommages et intérêts demandés, seront difficilement concevables dans la mesure où la comptabilité est reconnue régulière et que c'est la gestion des repreneurs après la cession de mon entreprise qui est la cause de sa liquidation.

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19 février 2007
 
4/2-7 - L'administrateur judiciaire fait appel du jugement rendu

Le 24 janvier le tribunal avait rendu son arrêt déboutant l'administrateur judiciaire "de l'ensemble des ses demandes, fins et conclusions". Comme je le pressentais, ce jugement pouvant avoir une influence défavorable sur les procédures que l'administrateur judiciaire a intentées contre le commissaire aux comptes, l'expert-comptable et la banque, il ne pouvait faire autrement que de faire appel. Dans le cas contraire, Le risque était trop grand pour lui de voir rejeter par le tribunal de grande instance ses demandes de sommes importantes qu’il exigeait d’eux au titre de dommages et intérêts

Le 19 février 2007 j'étais informé de l'appel à l'encontre du jugement formulé par l'administrateur judiciaire. L'objet étant "l'annulation où la réformation de la décision déferée, et ce sous réserve de toutes autres demandes notamment incidentes..."

 

Après douze ans de procédure me voici donc revenu à la case départ. Qu'en résultera-t-il ? Difficile de faire un pronostique.

Je suis donc dans l'attente de connaître l'argumentaire d'appel de l'administrateur judiciaire.

19 décembre 200

Dans l'attente de l'audience devant la cour d'appel

Dans cette rubrique, dans un précédent article "jugement rendu !" J'ai évoqué les attendus du jugement rendu le 23 janvier par le tribunal de commerce en ma faveur. Il rejette toute responsabilité de ma part sur les fautes de gestion qui ont causé la déconfiture de mon ancienne société et estime injustifié le comblement de passif que prétend me faire endosser l'administrateur judiciaire.

Bien que ce jugement reconnaisse que la réelle aggravation des charges et la baisse du chiffre d'affaires à l'origine de la liquidation de la société se soient manifestées à partir de 1995 et 1996 sous la direction de mes successeurs, les arguments justifiant ces attendus ne donnent pas les chiffres suffisants qui puissent prouver la responsabilité de ces derniers. Ce jugement ne donne aucune certitude qu'il sera confirmé par la cour d'appel.

Le rapport de l'expert nommé par le tribunal de commerce sur demande de l'administrateur judiciaire lui-même, (que je commente dans la rubrique"commentaires" – " que lumière soit !") est très clair sur ce sujet et les résultats chiffrés dont il fait état ne laissent aucun doute sur la gestion de mes successeurs. Il désigne clairement la responsabilité de la gestion du nouveau président du conseil d'administration lui-même.

Le transfert des actifs de mon ancienne société dès le début de l'année 1996 ayant été fait sur les autres sociétés du groupe sans contrepartie, en tant que prévenu et créancier j'avais demandé à l'administrateur judiciaire de me fournir les rapports d'expertise sur ces sociétés afin de pouvoir contrôler l'évolution de leur chiffre d'affaires. Ces rapports auraient permis de constater que l’évolution de celui-ci était à la mesure de la diminution de celui de mon ancienne société. Lequel a en effet baissé d'une façon considérable de 1995 à 1997. Il était de 25 millions de francs pour se réduire à 7 millions de francs en 1997 et devenir inexistant à partir de 1998. À ce jour aucune réponse n'a été faite à mes demandes répétées.

Quoi qu'il en soit, ce rapport viendra conforter nos arguments et nous donnera plus de chances d'être entendu par la cour d'appel lors de l'audience du 31 janvier 2008.

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31 janvier 2008

4/2-8 - Audience devant la Cour D'appel - Le Salon Rouge

Audience devant la cour d'appel suite à l'appel interjeté par l'Administrateur judiciaire sur le jugement rendu par le tribunal de commerce le 23 janvier 2007.

L'audience a lieu dans le salon rouge de l'ancien palais de justice. C'est une grande salle sombre, imposante et richement décorée dans un style dix-neuvième. Elle est très haute de plafond, plus de 4 m. On y accède par de grandes portes monumentales de 3 m de haut au moins sur un 1,80 de large environ. Dans ce salon tout est sombre et, comme son nom l'indique, rouge. Le sol est revêtu d'une mosaïque grise tirant sur le rouge, les murs sont revêtus jusqu'au plafond de sombres boiseries rouge foncé entrecoupées de panneaux garnis de tapisseries rouges un peu plus clair. Le plafond d'un blanc passé se confond avec l'ensemble du décor. Au centre de la pièce est une longue et large table ovale entourée de chaises anciennes classiques : bois rouge foncé et tapisserie rouge. Des sièges identiques sont adossés tout le long des quatre murs de la pièce.
Ce salon rouge dégage une ambiance froide et impressionnante pour le nouveau venu. Elle incite au silence et à la retenue.

Il est 14 h 15, l'audience doit commencer à 14 h 30. Pour l'après-midi, cinq affaires sont à l'ordre du jour. Les uns après les autres les avocats, tous de noir vêtus, entrent dans la pièce. Seuls leurs visages et les chevelures blondes de certaines avocates apportent une note plus claire dans le sombre salon rouge.

Pour les cinq affaires, seuls sont présents les avocats. Je suis l'unique prévenu assistant à l'audience; ma présence est plutôt insolite. Ma veste Chinée gris clair fait tache dans cette ambiance ténébreuse et austère.

14 h 30. Les juges, eux aussi tous de noir vêtus, font leur entrée et prennent place à la table. S'en suit une discussion avec les différentes parties pour déterminer l'ordre dans lequel seront plaidées les affaires. Cet ordre est arrêté en fonction de l'éloignement du lieu du siège des avocats présents. En premier passeront les plus éloignés, viendront ensuite les plus proches. Mon affaire sera plaidée en second.

Au cours de la première affaire traitée, j'apprécie l'attention apportée par les juges aux arguments développés et aux précisions qu'ils demandent, preuve de leur désir d'aller au fond du sujet.

16 heures. La première audience est terminée. Les intéressés se retirent. Mon avocat et celui de la partie adverse prennent place à la table en face des juges. Je demeure en retrait derrière mon avocat assis sur un siège contre le mur. Une véritable parodie de justice va s'engager. J'avoue que c'est non sans un certain écoeurement et avec lassitude que je m'efforce d'être attentif aux débats. La partie adverse odieusement partiale, avance une série d'arguments mensongers, que je considère comme calomnieux. Elle n'hésite pas à nier la vérité pour arriver à ses fins. Mon avocat prend ensuite la parole et dénonce fort judicieusement point par point tous les arguments avancés par la partie adverse. Mais il lui est difficile d'entrer dans le détail et il omet de citer certains chiffres qui auraient cependant eut une importance primordiale.
A la décharge des magistrats, je dois dire qu'ils ont manifesté une certaine connaissance du dossier, mais qui, à mon avis, ne pouvait leur permettre de connaître tous les composants de l'affaire.

Devant toutes ces paroles qui, concernant la partie adverse, bafouent ignominieusement la vérité et sont cependant écoutées attentivement par les juges, et concernant mon avocat, vue l'importance du dossier, ne peuvent faire ressortir toutes les composantes permettant d'établir cette vérité, ni contredire efficacement les arguments partiaux de la partie adverse, j'éprouve un sentiment de lassitude, d'impuissance et d'écoeurement. Sentiment qui m'inciterait plutôt à quitter la salle.

J'assiste à une démonstration de citations de textes de jurisprudences n'ayant qu'un lointain rapport, parfois, avec le contexte général de l'affaire mais permettant à la partie adverse de dénoncer le jugement du tribunal de Commerce de telle manière que l'argumentation développée revient sur ma condamnation en pénal. Laquelle n'a cependant aucun rapport avec le fond de l'affaire jugée ici, mais entache moralement le jugement mis en cause par la partie adverse.

Les conclusions et les maigres dossiers qui sont remis aux juges ne peuvent en aucun cas leur permettre de juger en toute connaissance de cause. De ce fait, l'intime conviction qui dictera leur jugement est nettement fragilisée. Après une heure d'audience seulement, ils doivent statuer sur une affaire complexe dont les diverses procédures qui se recoupent se sont échelonnées sur 13 ans. Bien des faits et des arguments d'importance capitale sont négligés et ne peuvent être développés. Par manque de temps, il est impossible que les magistrats puissent prendre connaissance du volume imposant  de documents qui compose le dossier depuis l'instruction.

Étant sortis de leur contexte réel, les arguments développés partialement par la partie adverse sont de nature à tromper l'appréciation des juges et leur impact peut avoir une influence sur leur verdict.

Il y a 13 ans, lorsque cette affaire a commencé, me sentant dans mon bon droit, n'ayant strictement rien à me reprocher et tous les documents versés au dossier prouvant ma bonne foi, je me suis bercé d'illusions. Je pensais que la vérité ne pouvait qu'être reconnue et que, malgré les imperfections de la nature humaine, une justice équitable pouvait être rendue. Je me suis trompé et j'avoue que la confiance que je plaçais dans une justice intègre m'a abandonné. Cette audience aura été un moment très pénible pour moi et je ne puis rien préjuger d'un jugement qui sera dû à l'attention que les juges auront pu apporter à tel ou tel fait sorti de son contexte pour se forger une intime conviction.

C'est à une remise en question très habile des jugements intervenus à ce jour que se livre la partie adverse, notamment de celui du tribunal de commerce qui de ce fait peut sembler entaché d'irrégularités par les juges. La condamnation pour banqueroute est naturellement un handicap pour moi et largement exploitée par la partie adverse. D'ailleurs, Au cours de la dernière audience devant le tribunal de commerce, le procureur n'avait-il pas déclaré que cette condamnation pour banqueroute justifiait une participation au comblement du passif ! Dans leur jugement, les juges du tribunal de commerce n'en avaient pas tenu compte; mais il est à craindre, qu'après cette plaidoirie partisane et persuasive, ceux de la cour d'appel soient plus sensibles à ce genre de considération.

Après toutes ces années de procédures j'avoue que le cri de révolte qui m'a poussé à ouvrir ce site s'est transformé en un sentiment d'impuissance devant l'application illusoire d'une vraie justice, et c'est ce qui explique mon écoeurement. Toutes ces paroles, ces conclusions et les maigres dossiers qui sont remis aux juges ne peuvent leur permettre de juger en toute connaissance de cause et l'intime conviction qui dictera leur jugement pourrait ne pas être impartiale par rapport à l'ensemble des faits.

Cette audience me laisse donc sceptique sur la possibilité que j'ai de sortir indemne de cette procédure.

Une telle audience aurait de quoi me décourager et me désespérer devant l'impuissance qu'a une victime de la justice de faire reconnaître ses droits. C'est donc sans illusion sur la possibilité de rétablir mon honneur ni d'apporter une quelconque témoignage qui puisse contribuer à améliorer la justice rendue par les hommes que je continuerai mon combat. Ce site n'a plus d'autre but que de dénoncer l'aberration de la justice des hommes. Aujourd'hui où tout est affaire de fric, celui-ci, au lieu d'enrichir immoralement les spéculateurs en bourse, les exploitants de tout poil et les vedettes adulées par les foules avides des jeux du "cirque moderne" (sport, spectacles, jeux et concours de toutes sortes) serait mieux placé s'il nous dotait d'une justice qui aurait les moyens de faire son travail.

La cour a mis sa décision en délibéré au 6 mars

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Le 6 mars 2008

4/2-9 - Jugement rendu par la cour d'appel

La cour d'appel rend son jugement. Comme je le pressentais, il m'est nettement défavorable.

Avec le recul, et la connaissance du jugement rendu je dois avouer que l'adversaire a habilement tiré parti du rapport de l'expert pourtant très favorable à mon égard sur certains points. En effet, dans ses conclusions et sa plaidoirie, l'avocat adverse a habilement amené les juges à interpréter l'insuffisance d'actif sous un angle différent de celui sous lequel il avait été considéré lors la première séance devant le tribunal de commerce. Entre temps, l’expert, dans son rapport fait en effet état d'un actif circulant dont le montant est évidemment moindre que l'actif réel de la société. Les juges du tribunal de commerce ayant considéré l'actif réel de la société n'avaient pas retenu d'insuffisance d'actif, et donc pas de fautes de gestion à ce sujet à mon encontre, ce qui avait débouté l'administrateur judiciaire de sa demande.

En amenant le débat sur cette nouvelle notion d'insuffisance d'actif, la partie adverse a réussi à convaincre les magistrats qu'il y avait fautes de gestion.

Bien que dans la réalité le délit de banqueroute, et donc la faute de gestion correspondant, n’ait eu aucune répercussion sur le passif de la société existant lors de son dépôt de bilan, l'amalgame qu'en a fait l'adversaire avec la prétendue insuffisance d'actif, à convaincu  les juges. Ils ont donc considéré que,  malgré les conclusions contraires de l'expert (l'actif circulant ne remettant pas en cause l'actif réel), j'étais partiellement responsable du passif de la société. D'où la condamnation pour une somme de principe à la participation du passif de la société.

Par contre, dans leur jugement, les juges condamnent sévèrement les agissements de la banque et reconnaissent les fautes de gestion et les détournements d'actifs opérés par les successeurs, déclarant qu'eux seuls sont responsables de la déconfiture des sociétés du groupe.

Cette condamnation ne manquera pas de me porter préjudice dans les procédures à venir. Par contre, les attendus du jugement concernant la banque et mes successeurs seront un point fort pour ma défense.

Il me restait évidemment le pourvoi en cassation pour faire casser ce jugement. Mais la confiance que je porte à présent à l'objectivité du jugement des magistrats est bien faible, sinon inexistante, et le risque encouru d'une décision encore plus défavorable ne me permet pas de poursuivre cette procédure.

Un point final est donc mis à cette procédure au profit de l'administrateur judiciaire. Il vient confirmer mon sentiment de révolte et de perte de confiance totale en la capacité de la justice des hommes d'échapper à l'insuffisance de l'appareil judiciaire.

Le 3 mai 2010

Cette affaire aurait pu en rester là. Bien qu'elle ne me soit pas favorable c'était la fin d'une procédure qui vu, les prétentions de l'administrateur judiciaire, m'avait fait redouter le pire. Mais le sort continue à s'acharner sur moi, La banque condamnée devant le tribunal de Grande Instance pour soutien abusif, devant le risque de devoir à assumer le comblement du passif (voir 4/4.4 - Assignation de la banque, de l'expert comptable et du commissaire aux comptes par l'administrateur judiciaire) se retourne contre moi en initiant une assignation en tierce opposition contre le jugement du Tribunal du commerce qui m'avait relaxé du comblement du passif. Elle espère ainsi remettre ce jugement en question et me faire endosser ce passif à sa place.

Après plusieurs mois passés, La cour rend un arrêt qui rejette cette assignation et maintient la condamnation de la banque en comblement du pasif pour soutient abusif. Un point final est enfin mis pour moi à cette affaire. seuls se poursuivent les procédures en cours contre la banque et le commissaire aux comptes.