Illusoire justice de Pierre FERRUA
 
 
 
Les procédures
 
 
4/3 - Assignation par la banque
 
Je suis assigné par la banque au titre de caution
devant Tribunal de commerce
 

4/3-1 - Avant à la session de l'entreprise
4/3-2 - L'assignation et le déroulement des procédures
4/3-3 - Un jugement inattendu
4/3-4 - Confirmation de l'arrêt devant la cour d'appel
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4/3-1 - avant la session de l'entreprise

Un bref aperçu de l'origine de mon assignation par la banque.

C'était la principale banque de l'entreprise avant la cession.

Lorsque j'ai souscris le compte de la société, la banque m'avait demandé une caution personnelle pour un montant de 500 000 FF.

Compte tenu de l'escompte régulier, de l'escompte représenté par les doubles mobilisations et du découvert autorisé, l'encours bancaire s'élevait environ à 457 347 € (3 millions de FF) et parfois davantage.

Son engagement était important. Elle connaissait les difficultés de trésorerie de la société et elle n'ignorait pas la pratique des doubles mobilisations opérées par le chef comptable avec lequel elle était en relations suivies.

Depuis 1993 elle avait connaissance des pourparlers engagés pour la cession de l'entreprise. C'est manifestement dans la perspective d'une reprise (espérant pouvoir négocier sa créance avec ce repreneur) qu'elle a soutenu financièrement la société pour éviter un dépôt de bilan, lequel aurait compromis sa créance. La correspondance échangée à mon insu avec le futur repreneur avant la cession, laisse à penser qu'elle était en négociation avait avec lui pour le recouvrement de cette créance.

Sous la rubrique "annexe" dans l'article "6/2 - les principaux acteurs", j'explique succinctement le soutien financier abusif de la banque.

A la cession de l'entreprise en mai 1995, pour garantir l'encours (bien plus élevé que ma caution) et accorder la mainlevée d'hypothèques qui avaient été inscrites en sa faveur sur des terrains cédés, la banque me demanda de faire un dépôt de 500 000 FF sur un compte nanti en garantie de sa créance. Cette somme étant à prélever sur le montant de la vente de l'entreprise. Ce que j'acceptais.

Les repreneurs n'étant pas à même, pour le présent, de donner des engagements à la banque, ma caution et cette somme ne seraient libérées que lorsque ceux-ci auraient apuré le compte.

9 août 1995 - apparemment, la mise au grand jour des doubles mobilisations ne facilitant pas une poursuite des négociations entre les repreneurs et la banque, cette dernière me demande de solder le compte de la société chiffré par elle à 1.387.796,84 FF. Elle me renouvella cette demande à plusieurs reprises. Fort de mon bon droit, je ne répondis pas à ses sollicitations.

28 août 1995 suite à une ordonnance aux fins de saisie conservatoire rendue par le juge du TGI, la banque immobilise chez le notaire une somme de 500 000 FF sur le solde de la vente encore en dépôt à son étude. Cette saisie porte la somme bloquée au profit de la banque à un million de francs

 
 

4/3-2 - L'assignation et le déroulement de la procédure :

20 septembre 1995 : n'ayant pas de réponse à ses pressantes sollicitations, la banque m'assigne devant le tribunal de commerce au titre de caution pour un montant de 500 000 FF en principal, plus intérêt « frais et accessoires », ainsi que le paiement d'une somme de 50 000 FF à titre de dommages et intérêts, et une de 10 000 FF sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

1er octobre 1998 : première audience. Le jugement rendu le 15 octobre 1998 prononce le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.

septembre 2000 : dépôt de conclusions par la banque auprès du tribunal pour demander la reprise de la procédure. De nouveau un sursis à statuer est prononcé.
Nouvelles audiences et nouveaux renvois.

  • 18 octobre 2001 : renvoi au 13 décembre 2001.
  • 13 décembre 2001 : nouveau jugement de sursis à statuer.
  • 3 juillet 2003 : Nouveau renvoi au 23 octobre 2003.
  • 23 octobre 2003 :.Nouveau renvoi au 18 décembre 2003.
  • 18 décembre 2003 : Nouveau renvoi au 15 janvier 2004.

15 janvier 2004 : L'affaire est plaidée et mise en délibéré.

Mars 2004 : nouveau jugement de sursis à statuer.

23 novembre 2004 : dépôt des conclusions de reprise d'instances par la banque après le prononcement final du jugement de la procédure Pénale
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Nouvelles audiences et nouveaux renvois.

  • 14 avril 2005 : audience. Renvoi au 15 juin 2005.
  • 15 juin 2005 : Nouveau renvoi au 21 septembre 2005 dans l'attente des conclusions adverses.
  • 21 septembre 2005 : nouveau renvoi au 2 novembre 2005 à la demande de la partie adverse.
  • 2 novembre 2005 : nouveau renvoi au 25 janvier 2006 dans l'attente des écritures adverses.
  • 25 janvier 2006 : nouveau renvoi au 15 mars 2006, la partie adverse n'ayant toujours pas conclu.
  • 15 mars 2006 : nouveau renvoi au 12 avril 2006 pour défaut des conclusions adverses, lesquelles sont à l'approbation du client.
  • 12 avril 2006 : nouveau renvoi au 5 septembre 2006.
  • 5 septembre 2006 : nouveau renvoi au 24 octobre toujours dans l'attente des conclusions adverses.
  • 24 octobre 2006 : les conclusions adverses ayant été remises la veille de l'audience, l'affaire n'a pu être plaidée. Nouveau renvoi au 30 janvier 2007

15 mai 2007

Après un ultime renvoi l'affaire est enfin plaidée. Les conclusions pertinentes que m'a soumit mon défenseur me donne confiance sur mes chances de débouté de la banque. Seront-elles comprises et retenues par les magistrats ? Le jugement est mis en délibéré.

 
 

Septembre 2007

4/3-3 - un jugement inattendu

Suite à l'audience du 15 mai 2007, la cour rend son jugement le 11 septembre 2007.

Dans ses attendus, elle ignore superbement les justificatifs présentés par mon conseil et le soutien abusif de la banque.

Elle relève :

  • que je n'apporte aucune preuve que la banque ait eu connaissance d'informations que moi-même j'ignorais
  • que les doubles mobilisations ne sont pas à l'origine de la déconfiture de mon ancienne société
  • que la banque n'a jamais été mise en cause dans les procédures passées et en cours.
  • Qu'il n'a pas été démontré que la société était dans une situation compromise lorsque ont eu lieu les doubles mobilisations.
  • Que mes successeurs ont exécuté le plan de redressement qui avait été accordé par le tribunal du commerce donc que la société demeurait en activité.
  • Et pour terminer que je ne démontre aucune faute à l'encontre de la banque.

En conséquence, je suis condamné au remboursement de la caution et des intérêts capitalisés année par année depuis le 22 mai 1995. Étant caution à l'époque d'une somme de 500 000 F le calcul des intérêts légaux  capitalisés représente un dédommagement substantiel pour la banque Je suis condamné d'autre part à verser une somme de 7 622,45 € au titre de dommages et  intérêts pour procédures abusives et injustifiées. En outre je dois payer une somme de 1000 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Dans la mesure où des éléments avaient été fournis justifiant que la banque ne pouvait ignorer la situation difficile dans laquelle se trouvait la société, qu'elle avait informé le repreneur avant la session"du volume d'escompte important de nature à l'inquiéter, eu égard aux débits avec la mention "non accepté" Ce jugement est pour le moins étonnant.

Il l'est d'autant plus que, dans les dossiers présentés devant les différentes instances dans les procédures en cours, d'autres éléments avaient été fournis démontrant que la banque ne pouvait ignorer que le soutien qu'elle apportait  à la société était  pour le moins abusif et, qu'en finalité, elle le faisait dans ses intérêts pour protéger sa créance, qu’elle était responsable de la poursuite de l'activité de la société jusqu'à sa cession au repreneur. Il ne peut qu'en être déduit que c'était un calcul de sa part pour tenter de se faire rembourser les avances faites à la société par le futur repreneur. La preuve en est le courrier qu'elle lui a adressé avant que celui-ci ne signe l'acte d'acquisition de la société.

Ceci est un exemple d'un jugement qui peut être rendu sans qu'apparemment  les Magistrats aient une connaissance suffisante du dossier.

Ayant la possibilité de produire de nouveaux documents démontrant l'erreur de cet arrêt, Il va sans dire que j'ai interjeté appel de ce jugement avec l'espoir de prouver la responsabilité de la banque, laquelle, au même titre que mon chef comptable, me cachait la vérité de la situation financière réelle de la société de peur de me voir demander une situation de règlement judiciaire afin de rétablir la trésorerie de la société. solution qui aurait compromis le règlement de sa créance.

 
 

3 mai 2010

4/3-4 - Confirmation de l'arrêt devant la cour d'appel

Je n'ai pas assisté à cette audience, ne devant pas être entendu par le magistrats, je laissais le soin à mon avocat de plaider ma cause.

Je lui avais adressé au préalable un argumentaire et une analyse des faits. Il ne laissaient aucun doute sur l'attitude fautive de la banque qui ne pouvait que lui être défavorable; Il était intervenu par ailleurs, dans le procès intenté l'administrateur judiciaire à la banque, un jugement qui reconnaissait son soutien abusif et la condamnait au comblement d passif qui serait fixé par un expert nommé dans l'arrêt du jugement intervenu. Cette condamnation de la banque était un atout pour moi puisqu'il était reconnu que le soutient de la banque avait mis obstruction à une cessation de paiement qui aurait permit de ne pas aggraver le passif.

J'avoue avoir été déçu par les conclusions de mon conseil, lesquelles tenaient peu compte de mon argumentation et s'appuyait davantage sur des éléments de jurisprudence.

24 juin 2010

La cour d'appel rend son arrêt. Elle infirme la demande de 7 622,45 € au titre de dommages et  intérêts formulée par la banque, mais confirme les autres condamnations. Dans ses attendus elle déclare que je ne puis invoquer le jugement intervenu récemment condamnant la banque pour soutient abusif car il ne me concerne pas à titre personnel. Comme quoi les arcanes de l'appareil judiciaires, de ses lois et de la jurisprudence sont pour le moins incompréhensibles et surprenantes pour qui ne fait pas partie de l'appareil. Sur une face, elle condamne le prévenu, alors que sur une autre face, dans la même affaire, mais pas devant la même cour, elle le blanchit. Il y a peu à espérer de la justice rendue par les hommes.

Je suis tenté d'introduire un recours en cassation, tant ce jugement me révolte. Mais le conseil près de la cour de Cassation consulté m'en déconseille.

Vient s'ajouter une autre affaire qui me laisse un goût amer et ne met malheureusement pas un terme à mes déboires. La banque m'assigne en tierce opposition contre le jugement prononcé par le tribunal de commerce suite à l'assignation introduite par l'administrateur judiciaire contre moi devant le tribunal de commerce aux termes duquel je n'ai pas été reconnu responsable du passif. Cette assignation en tierce opposition visant à me faire endossé ce passif au comblement duquel la banque a été condamnée ainsi que le commissaire aux comptes dans une autre instance introduite par l'administrateur judiciaire(voir 4/4.4 - Assignation de la banque, de l'expert comptable et du commissaire aux comptes par l'administrateur judiciaire).

Fort heureusement, après plusieurs mois d'attente, le tribunal jugeant que la responsabilité de la banque et du commissaire aux comptes dans le passif de mon ancienne société a été suffisamment démontrée dans l'instance introduite contre eux, aucune suite n'est donnée à cette assignation.

Ce n'est qu'en 2011 qu'intreviendra le rejet de cette assignation, marquant ainsi la fin de 16 années de tribulations judiciaires cauchemedesque qui auront assombri la fin de mon existence.